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Intervention de Patrick Hetzel
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 avril 2018 à 8h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Patrick Hetzel, député, président :
Nous entendrons d'abord nos rapporteurs, qui nous diront s'il leur paraît envisageable que la commission mixte trouve un accord sur un texte. Je rappelle que l'accord n'a de sens que si nous pouvons être sûrs que nos deux assemblées pourront émettre un vote favorable sur le texte qu'aurait élaboré la commission mixte paritaire.
