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Intervention de Amélie de Montchalin
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 avril 2018 à 8h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Amélie de Montchalin, députée :
Il me semble que le pôle constitué autour de l'ACPR pourrait nous aider à trouver des solutions. En particulier, il est nécessaire de trouver le dispositif le plus complet possible. L'applicabilité de votre proposition n'est pas garantie et, surtout, elle laisse un certain nombre d'angles morts. Nous souhaitons donc avoir une discussion approfondie avec les parties prenantes de ce pôle.
Le temps dont nous avons besoin vient de ce que nous cherchons des dispositions qui ne soient pas contraires à des pratiques européennes. Elles ne doivent pas créer de distorsion affectant les efforts déployés depuis maintenant trois ans par la France pour développer son pôle fintech. Le travail que nous faisons est sérieux et honnête.
