Intervention de Nadia Hai

J'aimerais revenir sur quelques points que vous avez abordés.

Vous évoquez votre souci que nous ne soyons pas tenus responsables des conséquences des tentatives de fraude. Vous avez également évoqué une « zone grise » pour décrire la situation actuelle. Mais vous dépeignez un tableau noir qui existe déjà.

Vous déplorez les problèmes que l'on peut être amené à rencontrer ; nous ne les ignorons pas. Mais nous affirmons que la proposition du Sénat ne tient pas, pour les raisons que j'ai développées. La directive s'applique uniquement sur les comptes de paiement. Essayer de trouver une solution alternative, bancale, rapide et finalement très peu efficace pour protéger le consommateur ne nous semble absolument pas approprié.

La ministre a évoqué le lancement d'une mission à l'échelon européen. Je vous l'accorde, cela demandera un peu de temps. Mais il est nécessaire d'engager une réflexion avec nos partenaires européens. On ne peut pas décider, au seul échelon national, l'édiction de normes qui doivent être encadrées par le droit européen. Néanmoins, nous pouvons être force de proposition au niveau européen.

Nous évoquions hier encore, monsieur le rapporteur, le sujet de la protection des consommateurs. De là à dire qu'il y aura des « morts » et que nous serions « complices », pour reprendre les termes que vous avez employés, il y a une marge ! Vos propos sont exagérés. Nous avons aussi à coeur de protéger le consommateur, nous recherchons une solution efficace et efficiente. Nous ne souhaitons pas susciter chez les consommateurs un sentiment de confiance injustifié. Il ne faut pas que la porte leur soit fermée le jour où ils demanderont réparation.