Intervention de Nadia Hai

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 avril 2018 à 8h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Nadia Hai, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Je ne reviens sur les arguments qui me conduisent à refuser le dispositif d'assurance que vous proposez. Ils sont très clairs et nous avons échangé à ce propos. Bercy ne reste pas « les bras ballants » : nous avons eu des échanges fréquents avec le ministère. Il s'agit d'un sujet complexe. Or, traiter un sujet complexe avec des solutions simples n'a jamais été une bonne chose.

Nous cherchons des solutions. Nous sommes un des premiers pays à avoir transposé cette directive. Nous avons l'exemple de la Pologne, qui a interdit le webscraping. Faire ce choix reviendrait à envoyer un mauvais signal aux sociétés financières. Il nous faut trouver une solution pour effectuer une transposition efficiente et efficace et, en même temps, protéger le consommateur. La solution que vous proposez n'est pas la bonne et nous réfléchissons afin de sortir de cette impasse.

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