Intervention de Daniel Labaronne

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 avril 2018 à 8h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

Daniel Labaronne, député :

Le Comité consultatif du secteur financier réunit, d'une part, les banques, assurances et fonds de pension et, d'autre part, les utilisateurs - les consommateurs, les épargnants, etc. Il aurait pu donner un avis éclairé sur votre dispositif. En tant que membre de ce comité, je ne crois pas qu'il ait été saisi de votre proposition. Sur un sujet aussi complexe et technique, il faut une démarche rigoureuse qui consiste à interpeller l'ensemble des acteurs concernés. Par ailleurs, il faut éviter la surtransposition, que l'on reproche souvent à la France. Or, une réflexion est engagée à l'échelon européen. Elle répondra à terme à vos attentes. Nous partageons les mêmes préoccupations pour la protection des consommateurs.

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