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Intervention de Vincent Eblé
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 avril 2018 à 8h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Vincent Eblé, sénateur, vice-président :La situation est paradoxale. Nous proposons un dispositif de protection, mais vous nous répondez que, dans la mesure où il ne serait pas performant ou pas complet, il faudrait privilégier l'absence de tout dispositif de toute nature. Vous nous reprochez de ne pas avoir mené suffisamment de consultations, mais avez-vous, vous-même, mené des consultations sur la question du manque de protection des consommateurs quant aux services encadrés par la directive ? Vous évoquez une surtransposition, mais il s'agit de protection des consommateurs. Si l'on veut se contenter du plus petit commun dénominateur de protection, alors autant ne pas légiférer et il n'y aura plus de spécificité nationale sur ces questions.
Au Sénat, nous estimons indispensable un minimum de protection dans ces secteurs où les risques sont avérés et spécifiques. Dans un contexte de compétition internationale des services financiers, peut-être faut-il agir avec nos partenaires européens, mais l'absence de toute réaction ne saurait tenir lieu de réponse. C'est répondre d'un revers de main.
