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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 avril 2018 à 8h30
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015-2366 du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous n'aboutirons pas à un accord ce matin. Je crains qu'il n'y ait pas de solution du tout si celle que propose le Sénat n'est pas retenue. Nous avons examiné le texte le 22 mars, c'est-à-dire il y a près d'un mois, consulté le cabinet du ministre, la Fédération bancaire française et France FinTech, et regardé ce que font d'autres pays, dont le Royaume-Uni. Pendant qu'aujourd'hui nous disons qu'il n'y a pas de solution, les agrégateurs affirment fournir des garanties. Notre débat échappe aux Français, qui se croient protégés alors qu'ils se situent dans une zone d'ombre. Nous avions d'autant plus de temps que notre commission mixte paritaire ne se réunit pas, comme c'est souvent le cas, juste au lendemain de la séance publique au Sénat.
