Intervention de Gisèle Jourda

Ma question porte sur les articles 32, 35 et 36 du projet de loi, qui contiennent des dispositions qui bouleversent le droit des pensions militaires d'invalidité. Les associations du monde combattant avaient participé à la dernière réforme, celle de janvier 2017, mais elles ont été tenues à l'écart de celle-ci.

Il s'agit du transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité de la juridiction des pensions vers la juridiction administrative ; en outre, un recours administratif préalable obligatoire serait mis en place. Pourquoi remettre en cause la spécificité de ce contentieux, qui n'est pas ordinaire et qui implique l'intervention d'un assesseur médecin et d'un assesseur pensionné ?

En outre, pour ce qui concerne le recours administratif préalable, certains justiciables seront dans l'impossibilité de saisir le juge à temps, en raison des OPEX, d'une mutation, d'une hospitalisation, d'une convalescence, etc. Enfin, ce recours serait coûteux, à cause des déplacements qu'il engendrerait.