Intervention de Nathalie Loiseau

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous avez raison, en matière d’asile, la règle est celle non pas de l’unanimité, mais de la majorité qualifiée. Toutefois, on l’a vu, les décisions de relocalisation n’ont pas été respectées par certains États membres. Aujourd’hui, au moment où nous sommes en train de négocier une nouvelle révision du règlement de Dublin, les divisions au sein de l’Union européenne sont fortes. Nous faisons le maximum d’efforts pour parvenir, d’ici à juin, à une avancée et à des progrès, ce qui ne signifie pas que l’ensemble du règlement de Dublin sera révisé à ce moment-là.

Nous travaillons sur une harmonisation des procédures, des délais et des critères utilisés dans l’Union européenne. De ce point de vue, le projet de loi Asile et immigration qui sera bientôt présenté à la Haute Assemblée va dans le sens de cette harmonisation. Mais il restera encore des questions à traiter.

Vous avez également évoqué, monsieur le sénateur, la conditionnalité. Au moment où l’on examine le prochain budget de l’Union européenne, il peut être tentant de conditionner l’octroi de certains fonds européens au respect par les pays bénéficiaires des obligations de relocalisation.

Le Président de la République a fait une proposition un peu différente, mais qui va dans ce sens. Il s’agit de considérer que l’accueil des migrants participe de la politique de cohésion. Dans cette logique, les collectivités accueillant un nombre important de migrants devront être éligibles au fonds de cohésion. Ce serait un soutien pour les États qui font de réels efforts, au détriment des États refusant d’accueillir des demandeurs d’asile.