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Intervention de Delphine Gény-Stephann
Réunion du 9 mai 2018 à 14h30
L'union européenne face aux défis de la compétitivité de l'innovation du numérique et de l'intelligence artificielle — Débat organisé à la demande de la commission des affaires européennes
C’est non seulement injuste, mais aussi dangereux pour notre compétitivité et pour nos finances publiques.
D’autre part, sur la concurrence : c’est un fait, les distorsions de concurrence existent pour les plateformes qui n’ont pas les mêmes obligations réglementaires, sociales et fiscales.
Nous sommes déterminés à contrôler et à sanctionner les pratiques déloyales, car il faut assurer la juste concurrence et des relations commerciales équilibrées entre les acteurs économiques. Nous le faisons sur le plan national. En mars dernier, Bruno Le Maire a assigné Google et Apple en justice pour pratiques commerciales abusives, comme il l’avait fait contre Amazon en 2017.
Nous portons ces principes au sein de l’Union, où nous voulons une régulation européenne des relations d’affaires des plateformes avec leurs partenaires. La France s’est mobilisée pour que la Commission européenne propose un tel encadrement, et nous soutenons entièrement le projet déposé le 26 avril dernier, en particulier la mise en place d’un observatoire européen sur la loyauté des plateformes numériques. Ce projet doit aboutir.
