Intervention de Anne-Catherine Loisier

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, en mars dernier, cinquante entreprises de dix-neuf États membres de l’Union européenne ont appelé les décideurs politiques européens et nationaux à revoir le projet de règlement « e-Privacy ». Elles s’alarment des dispositions envisagées au niveau européen qui, selon elles, n’offriront pas une protection efficace des citoyens, nuiront au développement de l’économie numérique européenne et porteront atteinte au rôle essentiel des médias dans la vie démocratique, le tout en renforçant les positions des acteurs déjà dominants de l’économie de la donnée et en privant les acteurs numériques européens de relations directes et de confiance avec les utilisateurs de leurs services.

En France, suite au rapport Villani, nombre d’entreprises s’interrogent sur la manière dont l’usage de l’intelligence artificielle va être encadré. Ces dispositions, vous le savez, madame la secrétaire d’État, détermineront leur champ de travail et leur compétitivité à l’égard de concurrents étrangers, comme la Chine et les États-Unis, qui exploitent les données de leurs citoyens sans réelles contraintes.

Le rapport de Cédric Villani met également en avant les capacités importantes de la France en matière de recherche sur l’intelligence artificielle.

De fait, de grandes entreprises américaines et asiatiques implantent des laboratoires de recherche sur le territoire français.

Il est donc essentiel, madame la secrétaire d’État, que vous précisiez la position éthique qui sera celle de la France au sujet de l’intelligence artificielle, tant en amont, dans la collecte et le traitement des données des citoyens, qu’en aval, sur les relations entre intelligence artificielle et être humain.

Il est également important de préciser la manière dont le Gouvernement pense articuler cette politique en matière d’intelligence artificielle avec le niveau européen.

Par ailleurs, comment la France et l’Europe entendent-elles faire respecter ces dispositions par les acteurs internationaux ?