Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur le code des communications électroniques et sur la couverture 5G en Europe. Il s’agit en effet d’éléments de capacité qui sont extrêmement importants pour que notre continent soit en pointe en matière d’innovation et de numérique.

S’agissant de la régulation de l’accès aux réseaux de communications électroniques, la négociation est aujourd’hui bloquée entre le Conseil et le Parlement. Le trilogue du 25 avril dernier a été un échec sur ce point. Les termes du débat n’ont pas sensiblement évolué par rapport à la présentation faite dans la note. Nous tentons de préserver l’équilibre actuel du cadre réglementaire de la fibre et les marges de manœuvre du régulateur.

En ce qui concerne la réglementation des services de communications électroniques, la négociation a permis de conserver le principe de l’extension du champ du paquet télécom aux services OTT, over t he top, c’est-à-dire les services de type WhatsApp, qui se superposent au réseau.

Quant à la 5G, c’est une nouvelle technologie pour les réseaux mobiles au service de la numérisation de notre industrie et de notre économie. Elle apportera plus de capacité avec moins de latence et davantage de sécurité en consommant moins d’énergie. C’est donc un enjeu stratégique pour l’industrie, la compétitivité, l’innovation et les services publics rénovés. Elle facilitera, voire permettra, le développement des transports autonomes, de la télémédecine, de la ville intelligente, de l’usine du futur et de la réalité augmentée.

Au niveau européen, la Commission a détaillé, dans une communication de septembre 2016, un premier plan d’action et demande à chaque État membre d’en élaborer un au niveau national. Les États membres sont encouragés à établir une feuille de route en vue d’une introduction de la 5G d’ici à la fin de 2018 et d’un déploiement commercial en 2020.

Sur ce point, nous travaillons avec l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour lancer les expérimentations qui permettront à la fois de tester les technologies, mais aussi de voir grandeur nature comment développer des modèles d’affaires autour de cette nouvelle technologie sur notre territoire.