Intervention de Elisabeth Borne

S’agissant maintenant des concessions autoroutières, madame Assassi, un groupe de travail constitué de parlementaires a rendu un rapport en février 2015 sur la question de la renationalisation du réseau routier concédé, concluant que le besoin de financement s’élèverait à plusieurs dizaines de milliards d’euros, soit un enjeu considérable pour nos finances publiques – et je ne suis pas sûre que nos concitoyens souhaitent aujourd’hui avoir à supporter une telle charge.

Pour autant, les contrats des sociétés concessionnaires ont été modifiés pour y insérer des clauses plafonnant la rentabilité desdites sociétés qui peuvent conduire à réduire la durée des concessions ou à limiter – voire à baisser – les tarifs de péage. Des indicateurs de performance ont également été introduits dans les contrats.

Par ailleurs, depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, autorité de régulation indépendante, dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction sur l’activité des concessionnaires.

Vous le voyez, madame la sénatrice, des instruments existent pour une bonne régulation du secteur autoroutier. J’espère que cela répond à vos attentes.