Intervention de Jean-Michel Houllegatte

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question rejoint celle qui a été posée par Mme Éliane Assassi.

Depuis le courant des années deux mille, la très grande majorité des autoroutes françaises sont régies par des partenariats public-privé, qui prennent la forme de concessions ou, plus rarement, de marchés de partenariat. Dans ces deux cas, l’État confie à un partenaire privé une mission globale. Pour une concession, les recettes proviennent du paiement des péages par les usagers. Pour un marché de partenariat, la rémunération du partenaire privé est assurée par un loyer financé in fine par le contribuable.

En dix ans, les tarifs des péages ont connu une hausse de plus de 20 %, soit une augmentation supérieure à l’inflation. Le 1er février dernier, ces tarifs ont encore augmenté de 1 % à 4 %. Ces augmentations sont difficilement acceptables lorsque l’on sait que, dans le même temps, les sociétés privées autoroutières se portent particulièrement bien, avec une rentabilité élevée qui se situe entre 20 % et 24 %.

L’ARAFER avait d’ailleurs indiqué que les augmentations des tarifs de péages prévues excédaient le juste niveau qu’il était légitime de faire supporter aux usagers. L’autorité de régulation estimait notamment que le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devait être plus conforme aux risques supportés. À titre d’exemple, le coût du trajet sur l’A 28 entre Rouen et Alençon coûte 23, 70 euros pour 161 kilomètres.

Le nouveau plan d’investissement autoroutier devrait être l’occasion d’amender certaines clauses du cahier des charges des conventions de concession.

Madame la ministre, vous venez de réaffirmer le rôle régulateur de l’État, qui imposerait des critères précis et stricts dans ces conventions, afin d’encadrer, entre autres choses, les augmentations de tarifs des péages. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce point ?

Je signale enfin un manque de transparence, puisque l’accord conclu le 9 avril 2015 entre l’État et les sociétés d’autoroutes n’a toujours pas été communiqué, en dépit de l’avis de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, et de l’injonction du tribunal administratif.