Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice Évelyne Perrot, vous m’interrogez sur les conditions de mobilisation de la garantie catastrophe naturelle en cas de dégâts provoqués par une tempête.

Je tiens d’abord à vous confirmer les informations qui vous ont été communiquées par les services de la préfecture de l’Aube. Les dégâts provoqués par le vent sur des biens assurables entrent dans le champ de la garantie catastrophe naturelle seulement lorsqu’il a présenté les vitesses et caractéristiques fixées par le code des assurances, c’est-à-dire lorsque les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 kilomètres-heure. Les vents qui ont frappé le département de l’Aube le 29 avril dernier ne présentaient pas ces caractéristiques.

En revanche, les particuliers et les entreprises sinistrés victimes des vents violents seront indemnisés dans le cadre de leur assurance, sans qu’il soit besoin qu’intervienne au préalable une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Les effets des vents violents sont couverts par les contrats d’assurance au titre de la garantie « tempêtes, neige et grêle », ou TNG. Les contrats d’assurance habitation garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages pour des biens situés en France métropolitaine couvrent obligatoirement les effets du vent dus aux tempêtes, caractérisées par des vents d’une vitesse supérieure à 100 kilomètres-heure.

Par ailleurs, les entreprises dont l’activité a été perturbée par les épisodes de vents et qui bénéficient d’une garantie pertes d’exploitation au titre de leur contrat d’assurance peuvent être indemnisées dans ce cadre.

Il faut donc inviter les victimes dont les biens assurés ont subi des dégâts provoqués par les vents d’une tempête à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur afin de pouvoir être indemnisées dans les meilleurs délais.