Intervention de Franck Montaugé

La question de fond qui est posée, c'est la façon dont nous procédons à l'évaluation des politiques publiques, comme nous y invite la Constitution. Le bilan que vous avez dressé ressemble plus à un rapport d'activité qu'à un rapport permettant de porter un jugement sur l'effet des lois que nous avons votées.

La question de l'amélioration de l'évaluation des politiques publiques et du rôle du Parlement reste entière. J'ai déposé une proposition de loi sur ce sujet ; elle n'a pas abouti. J'espère que ce sujet sera abordé de nouveau dans les prochains débats sur la réforme constitutionnelle ou sur les lois organiques.

Sur ce sujet, nous, parlementaires, ne répondons pas correctement à l'une des trois missions qui nous sont confiées, parce que nous n'en avons pas les moyens.