Intervention de Alain Milon

La proposition de loi visant à revaloriser les retraites agricoles a été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en février 2017, soit quelques semaines avant les élections présidentielles. Le gouvernement de l'époque aurait pu utiliser la procédure de l'irrecevabilité financière fixée à l'article 40 de notre Constitution pour s'opposer à ce texte d'initiative parlementaire et qui crée une charge publique. Il ne l'a toutefois pas fait, sans doute en raison de la proximité avec cette échéance électorale. Lors du premier examen de ce texte par le Sénat au mois de mars dernier, le Gouvernement a déposé un amendement visant à repousser de deux ans sa date d'entrée en vigueur et a demandé l'application de la procédure du vote bloqué. Je rappelle au passage que le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, qui a défendu cet amendement et le vote bloqué, appartenait au groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui l'avait voté un an auparavant...

La ministre Agnès Buzyn a prévenu le rapporteur de notre commission la semaine dernière de son souhait de déposer deux nouveaux amendements portant articles additionnels avant l'article 1er et de lever la demande de vote bloqué. Ces deux amendements ont été déposés ce matin. Si nous devions toutefois les adopter, cela entraînerait le vote d'un texte non conforme ce qui remettrait ce dernier dans la navette et l'enverrait en réalité dans les oubliettes ! Cependant, si nous devions ne pas les adopter, la ministre maintiendrait le vote bloqué. Cela signifie que, quoi qu'il arrive, les retraites agricoles n'augmenteront pas !