Intervention de Dominique Watrin

Cette proposition de loi entend porter la pension minimale de retraite pour les chefs d'exploitation de 75 à 85 % du SMIC. La dépense de 350 millions d'euros ainsi créée est plus que couverte par la création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières prévue à l'article 2 de cette même proposition.

Une autre disposition de ce texte permet d'élargir l'accès au dispositif actuel de retraite minimale de 75 % à tous les exploitants agricoles des outre-mer, le niveau moyen de leurs pensions étant encore plus faibles que dans l'hexagone. Enfin, l'article 4 permet d'accélérer la mise en place de l'assurance vieillesse complémentaire pour tous les salariés agricoles dans les outre-mer qui ne sont pas encore couverts, aussi surprenant que cela puisse paraître.

L'amendement n° 4 proposé par le Gouvernement a pour objet de revaloriser de 5 % la pension minimale de référence, la PMR, qui est le minimum contributif du régime des non-salariés agricoles, pour les seuls conjoints-collaborateurs et aidants familiaux au 1er janvier 2020. Cela signifie que le plafond de pension fixé aujourd'hui à 546 euros par mois augmenterait de 27 euros pour les assurés collaborateurs ayant effectué l'intégralité de leur carrière au sein du régime des non salariés agricoles.

D'après les estimations fournies par le Gouvernement, le coût de cette mesure s'élève à 30 millions d'euros par an.

L'amendement n° 5 assouplit les conditions d'éligibilité aux points gratuits du régime complémentaire obligatoire (RCO) des chefs d'exploitation pour les pensionnés actuels reconnus travailleurs inaptes ou handicapés et ayant liquidé leur pension depuis 1997.

Ces assurés ne peuvent actuellement bénéficier des points gratuits du RCO, c'est-à-dire de droits acquis au titre de périodes travaillées avant la création du RCO en 2003 donc sans cotisations, que s'ils remplissent une double condition :

- avoir cotisé 17,5 ans au régime des non salariés agricoles ;

- et avoir obtenu leur taux plein c'est-à-dire avoir une carrière complète. Or, bien souvent, la situation d'inaptitude ou de handicap empêche ces travailleurs de remplir la condition du taux plein.

Cet amendement lève cette dernière et aligne les règles d'éligibilité aux « points gratuits » du RCO, donc pour les périodes travaillées avant la création du régime en 2003, sur celles prévalant pour les personnes ayant liquidé leur pension avant 1997.

Face à l'opposition unanime du Sénat lors de la séance publique du 7 mars dernier contre la méthode du vote bloqué, le Gouvernement semble faire un pas. Il est toutefois très limité et pas à la hauteur de l'urgence sociale, d'autant que la hausse de la PMR est renvoyée en 2020.

Par ailleurs, l'adoption de ces amendements remet en cause la position de notre commission qui est d'adopter ce texte conforme pour une application rapide en réponse à cette urgence.

En tant que rapporteur et sur la base de nos échanges précédents en commission et lors de notre séance publique du 7 mars, je ne peux que vous proposer d'émettre un avis défavorable.