Intervention de Gilbert Roger

Mes chers collègues, pour compléter les propos de mon collègue sur le volet RH, je voudrais dire quelques mots des dispositions prévues par le projet de loi pour améliorer la situation des personnels.

Il comporte, tout d'abord, des mesures visant à faciliter l'accès des militaires blessés au congé du blessé et, pour ceux qui font le choix de quitter l'institution, au congé de reconversion.

Rien n'est prévu dans le texte concernant les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) et le dispositif de concertation, qui nous avaient particulièrement mobilisés en 2015. Tout cela monte gentiment en puissance. L'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi une garantie consistant à interdire toute mention d'appartenance d'un militaire à une APNM dans son dossier administratif, à laquelle nous ne voyons pas d'objection.

Enfin, le projet de loi comporte des mesures plus particulièrement destinées aux familles de militaires, comme le rétablissement de la possibilité pour les conjoints n'exerçant pas d'activité professionnelle de s'affilier à la caisse nationale de sécurité sociale des militaires, ce qui leur épargne des formalités administratives lors des mutations, ou encore l'attribution d'une bonification de retraite pour les militaires ayant élevé un enfant lourdement handicapé, au même titre que les fonctionnaires. Nous sommes, à cet égard, très attentifs au respect de l'équité entre les fonctionnaires et les militaires et vous proposerons un amendement au rapport annexé tendant à préciser que la transposition aux militaires des mesures indiciaires ou indemnitaires affectant la rémunération des fonctionnaires civils doit intervenir sans délai. Ceci pour éviter tout décrochage.

Quelques mots à présent sur l'article 18. Il tire les conséquences de la décision QPC du 28 novembre 2014 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnelle l'incompatibilité absolue prévue par le code électoral entre les fonctions de militaire et le mandat de conseiller municipal. Le Conseil exige une conciliation entre le droit à exercer un mandat électif, la liberté du choix de l'électeur et l'indépendance de l'élu contre les risques de confusion ou de conflits d'intérêts, et la libre disposition de la force armée. Il s'agit en même temps de préserver la neutralité politique de l'armée, à laquelle nous sommes tous attachés. Afin d'assurer cette conciliation, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit que les militaires pourront être élus conseillers municipaux, mais non maires ni adjoints, dans les communes de moins de 9 000 habitants. Le Gouvernement avait fixé ce seuil à 3 500 habitants, l'Assemblée nationale l'a élevé à 9 000, ce qui correspond à la limite au-dessus de laquelle tous les conseillers municipaux sont électeurs aux élections sénatoriales, ce qui d'après l'Assemblée entraînait une certaine « politisation ». En outre, les députés ont ouvert aux militaires l'accès aux fonctions de conseiller communautaire dans les EPCI à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, sans possibilité d'élection au bureau. Nous aurons à discuter de ce plafond à propos d'un amendement de M. Grand que je vous proposerai d'adopter.

Le texte que nous examinons fixe ainsi des seuils qui nous semblent assurer une conciliation équilibrée des différents principes en présence. Il souffre néanmoins d'une lacune : qu'en est-il en de la possibilité pour un militaire d'être élu à une fonction exécutive dans un syndicat mixte, parfois doté de responsabilités importantes ? Ce ne serait pas cohérent avec le reste du texte. Nous vous proposerons donc un amendement sur ce point.

J'en viens, pour terminer, au volet immobilier de cette LPM.

Le premier axe de l'« Ambition 2030 », déclinée par la LPM, est relatif à l'amélioration des conditions d'exercice du métier militaire, avec une attention portée, en particulier, aux conditions de vie et de travail du personnel et des familles.

Or que trouve-t-on à ce sujet dans la LPM, au-delà des déclarations d'intention ? Assez peu d'éléments concrets. Un plan est annoncé en faveur des lycées militaires, mais les engagements, pour le reste, sont vagues.

Le redressement de la fonction « infrastructure » est pourtant urgent. D'importants investissements sont indispensables pour transformer en profondeur l'environnement de vie des soldats. Je n'ai pas besoin d'argumenter ce point : nous avons tous pu constater la vétusté, voire le délabrement de nombreuses installations, lors de nos déplacements sur le terrain.

À cet égard, l'introduction du « wifi gratuit en garnison », annoncée par la ministre lors de la présentation du plan Familles le 31 octobre 2017, ne saurait nous satisfaire à lui seul...

Il est regrettable que la LPM, ou du moins son rapport annexé, ne comporte pas de chiffrage, et n'explicite pas davantage l'effort envisagé. Nous proposerons donc un amendement tendant à inscrire dans la programmation l'effort financier en faveur de la politique immobilière.

C'est d'autant plus important que l'effort budgétaire envisagé de suffira pas à combler l'ensemble des besoins. Le ministère estime, en effet, que si la proportion du patrimoine à risque « très élevé » devrait diminuer sur la durée de la programmation, celle du patrimoine à risque « seulement » « élevé » devrait, quant à elle, presque doubler.

L'effort inscrit en programmation devra donc être considéré comme un minimum, à compléter grâce à un dispositif de retour intégral au ministère de ses produits immobiliers. Mais je ne reviendrai pas sur ce point, évoqué par Joël Guerriau.