Intervention de Gilbert-Luc Devinaz

L'amendement COM-76 reprend l'amendement de Mme Prunaud mais prévoit que le débat sur les OPEX et les Missint se tient avant le 30 juin et qu'un débat soit organisé à l'issue d'une opération extérieure décidée par le Gouvernement. On renforcerait alors le contrôle parlementaire sur les OPEX et les Missint. Cela s'inscrit dans le débat constitutionnel.

Le groupe socialiste et républicain proposera de modifier l'article 35 de la Constitution, ce qui rejoint une proposition de subordonner l'intervention des forces armées à l'étranger à une autorisation régulière du Parlement en organisant un débat suivi d'un vote. Cet amendement comble une lacune. La Constitution oblige le gouvernement à informer le Parlement de l'engagement des forces et à soumettre à un vote la prolongation de cet engagement lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois. Mais passé ce délai, la poursuite de l'intervention n'est plus soumise à une nouvelle autorisation. Ces éléments sont rappelés dans le rapport sénatorial de 2013 de nos collègues Gilbert Roger et Jean-Marie Bockel.