Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Olivier Cadic
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 mai 2018 à 9h00
Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense -. examen du rapport et du texte de la commission
Olivier Cadic, rapporteur délégué :L'article 19 comprend trois volets.
Le premier précise les dispositifs de détection que les opérateurs de communications électroniques pourront mettre en place sur leur réseau. Le second définit les modalités du contrôle exercé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), lorsque celle-ci est autorisée à mettre en oeuvre ses dispositifs de détection sur les réseaux des opérateurs et sur les systèmes d'information des fournisseurs de service de communication au public en ligne et à obtenir des opérateurs les données techniques recueillis par leurs dispositifs.
Ces deux capacités de l'Anssi font l'objet de dispositions nouvelles du code de la défense qui constituent le troisième volet. L'amendement COM-56 porte sur les deux premiers volets.
