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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 mai 2018 à 9h00
Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense -. examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :La commission des lois approuve pleinement la priorité donnée à la cyberdéfense. Le dispositif prévu par le texte pour donner davantage de moyens de défense aux autorités civiles et militaires est bienvenu. Toutefois, le mécanisme des sondes présente des aspects attentatoires à la vie privée. C'est l'esprit de l'amendement COM-114, identique au précédent. Il prévoit des atteintes proportionnées, assorties de garanties quant aux moyens techniques de l'Arcep, et notamment au niveau d'accès de l'agence aux données recueillies et conservées par l'Anssi. Il améliore également le contrôle du Parlement.
Enfin, il équilibre les forces et moyens d'action de l'Arcep vis-à-vis de l'Anssi, en lui donnant la possibilité d'adresser à celle-ci des injonctions en cas de dévoiement constaté dans la captation des informations. Le texte du Gouvernement ne prévoit rien à ce sujet.
En cas de non-respect de l'injonction, notre amendement prévoit également des procédures d'arbitrage - qui ne seront sans doute pas utilisées - entre les deux agences par une chambre spécialisée du Conseil d'État.
