Intervention de Richard Yung

Je ne suis pas convaincu par ces amendements. Charger l'Arcep de contrôler l'Anssi, ce qui n'est pas dans ses attributions, est déjà un pas considérable ; prévoir des procédures de contentieux me semble excessif. Il suffirait de donner la possibilité à l'Arcep de rendre publiques ses injonctions si, par extraordinaire l'Anssi n'y accédait pas ; mettre en contentieux devant le Conseil d'État les discussions entre ces deux autorités me paraît peu raisonnable.