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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 mai 2018 à 9h00
Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense -. examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :L'amendement COM-116 prévient un risque d'inconstitutionnalité. La mise en place des sondes sur les réseaux des opérateurs de télécommunications peut être volontaire ou contrainte, en cas de menace spécifique. Or cette mise en place est complexe, et engendre pour ces opérateurs des dépenses importantes en termes de ressources humaines. Une telle mesure pourrait provoquer de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) si aucune compensation du surcoût pour les opérateurs n'est prévue lorsque la mise en oeuvre est contrainte. C'est l'objet de l'amendement.
