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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 16 mai 2018 à 9h00
Projet de loi de programmation militaire 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense -. examen du rapport et du texte de la commission, amendement 117
Philippe Bonnecarrere, rapporteur pour avis :L'amendement COM-115 de la commission des lois est identique au précédent. Il parachève l'ensemble des garanties apportées dans la rédaction de l'article 19, en prévoyant un décret en Conseil d'État précisant la nature des données collectées et conservées par l'Anssi. C'est d'autant plus nécessaire que dans la rédaction votée par l'Assemblée nationale, l'Anssi a la possibilité de conserver ces données pendant dix ans. Enfin, doubler les amendes est conforme au principe de proportionnalité : il n'est pas nécessaire de menacer les opérateurs d'embastillement.
Les amendements COM-57 et COM-115 sont adoptés.
L'amendement n° COM-117 est retiré.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 20 demeure supprimé. L'article 21 est adopté sans modification.
