Avis favorable, sans dilemme cette fois, puisqu'il s'agit d'un simple aménagement technique du pouvoir réglementaire. De plus, la CNCTR sera consultée pour avis.
L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-120.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission, et l'article 22 bis est adopté sans modification.