Intervention de Christian Cambon

L'amendement n° COM-63 reprend les dispositions d'une proposition de loi que j'ai déposée avec Philippe Bas, président de la commission des lois, afin de renforcer le contrôle du Parlement par le biais de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont nous faisons partie. Les services de renseignement ont vu leurs capacités juridiques et budgétaires sensiblement accrues au cours des dernières années. Il convient donc de renforcer parallèlement le contrôle parlementaire dont ils font l'objet. C'est pourquoi cet amendement donne de nouveaux moyens à la DPR, en lui donnant accès à certains documents auxquels elle ne pouvait avoir accès jusqu'à maintenant, tout en préservant la capacité du pouvoir exécutif de restreindre ce droit d'accès pour certaines informations - à condition de motiver cette restriction - ; en lui faisant transmettre la liste des rapports des inspections générales des ministères portant sur les services de renseignement dont ils dépendent ; en lui donnant la possibilité d'entendre les personnels de ces services sur le site des services afin de préserver leur anonymat, et en autorisant la DPR à désigner en son sein un rapporteur, auquel elle pourrait confier des missions d'évaluation et de contrôle sur des thématiques définies.