Le sujet abordé par l'amendement n° COM-19 a déjà été traité, notamment dans le rapport sénatorial n° 525 : il s'agit d'introduire plus de souplesse et de rapidité dans les marchés publics. Cela s'inscrit dans le cadre de la réforme de la DGA.
L'amendement n° COM-19 est adopté.
L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.