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Intervention de Roland Courteau
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 16 mai 2018 : 1ère réunion
Mutilations sexuelles féminines — Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de mmes maryvonne blondin et marta de cidrac co-rapporteures
Roland Courteau :Votre recommandation sur le signalement me conduit à demander une précision sur les délais de prescription concernant les mutilations sexuelles pratiquées sur des enfants. Il me semble que le délai est de vingt ans à compter de la majorité de la victime. Pourriez-vous me confirmer ce point ?
