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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annick Billon
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 16 mai 2018 : 1ère réunion
Mutilations sexuelles féminines — Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations de mmes maryvonne blondin et marta de cidrac co-rapporteures
Annick Billon, présidente :C'est bien cela. Les crimes commis sur les mineurs sont prescrits au bout de vingt ans, à compter de la majorité de la victime. Autrement dit, celle-ci aura jusqu'à ses 38 ans pour porter plainte. Mais nous savons combien il est difficile de porter plainte contre ses propres parents...
Je n'ai pas constaté d'opposition sur les recommandations 3 et 4 : elles sont donc adoptées.
