Intervention de Catherine Morin-Desailly

Lors de sa réunion du 18 avril dernier, le bureau de la commission a écarté l'idée de demander la création d'une commission d'enquête. En application de l'article 11 du règlement du Sénat, celle-ci résulte du vote d'une proposition de résolution qui « doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission d'enquête doit examiner la gestion. Lorsqu'elle n'est pas saisie au fond..., la commission des lois.... est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958... ». En clair, nous ne pouvons nous immiscer dans le fonctionnement de l'autorité judiciaire. Or, plusieurs plaintes ont été déposées, qui visent la gestion de Presstalis d'une part, plusieurs décisions des autorités de régulation d'autre part.