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Intervention de David Assouline
Réunion du 17 mai 2018 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
David Assouline, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
