Intervention de Delphine Gény-Stephann

Réunion du 17 mai 2018 à 14h30
La politique de concurrence dans une économie mondialisée — Débat interactif

Delphine Gény-Stephann :

Madame Mélot, je vous remercie de votre question. Comme je le disais, le numérique ne doit pas faire exception ; il doit y régner de bonnes pratiques de concurrence. Nous ne devons pas laisser prospérer des situations anormales d’abus de position dominante ou de rentes de situation, préjudiciables aux nouveaux entrants, à l’innovation et, in fine, à notre économie.

Au niveau national, j’ai évoqué l’action du Gouvernement, en particulier les condamnations des sociétés Booking et Expedia, ainsi que les procédures lancées contre Amazon, Google et Apple pour des pratiques commerciales jugées déloyales.

Au niveau européen, de récentes décisions ont également confirmé la mobilisation de la Commission européenne, notamment celles contre Google ou contre Apple.

Pour autant, nous devons continuer à renforcer notre arsenal juridique, et cela passe d’abord par le rétablissement d’une juste concurrence fiscale.

C’est tout l’objet des orientations que nous poussons au niveau européen, avec Bruno Le Maire, pour une juste fiscalisation des GAFA. Il existe une initiative de la Commission européenne, que le Gouvernement soutient très fortement, en vue de proposer un règlement européen en faveur d’un encadrement renforcé des plateformes numériques en Europe. La France a été précurseur en la matière, notamment avec la loi pour une République numérique. Il convient de porter ces avancées au niveau européen, pour rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes, parfois monopolistiques, et les fournisseurs de ces dernières.

Enfin, nous devons poursuivre la réflexion sur les critères autres que le chiffre d’affaires pour l’examen des concentrations, afin de capter certaines transactions dans le domaine du numérique, du type du rachat de WhatsApp par Facebook. Certains États membres, comme l’Allemagne ou l’Autriche, ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière, et nous avons nous-mêmes des réflexions en cours à ce sujet.

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