Intervention de Delphine Gény-Stephann

Monsieur Gay, je ne pense pas qu’il faille laisser s’installer l’idée qu’il y aurait un dogme de la concurrence libre et non faussée. En revanche, il existe des règles dont l’objet est de garantir le bon fonctionnement des marchés au bénéfice de l’emploi, de la croissance et des consommateurs. Le Président de la République a d’ailleurs insisté sur la nécessité de ne pas faire preuve de naïveté en matière de concurrence.

Cette approche, qui vise à garantir la coexistence entre les mécanismes de marché et les activités économiques d’intérêt général, est une constante historique de notre action européenne. La France a toujours promu ce modèle, qui préserve les services publics, et elle a plutôt réussi, le droit européen de la concurrence s’étant largement inspiré du droit français.

C’est d’ailleurs sous l’impulsion de la France que la notion de service d’intérêt général économique a été consacrée par le droit de l’Union européenne, dans les traités. Un exemple de conciliation de ces deux orientations réside dans le rôle joué par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, pour réguler le marché du transport par autocar, avec comme souci de préserver la qualité et la continuité du service public.

S’agissant du rôle de l’État comme régulateur et garant de l’ordre public économique, nous restons pleinement mobilisés, je vous l’assure. La DGCCRF est extrêmement active et elle a à cœur d’utiliser les nouveaux outils à sa disposition, en particulier les sanctions renforcées de la loi Sapin.