Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je viens d'entendre que les positions du Sénat étaient « inacceptables ». C'est un terme quelque peu forcé, il me semble.

Permettez-moi un peu d'archéologie parlementaire. J'ai siégé à la commission mixte paritaire sur la loi NOTRE. L'Assemblée nationale défendait un transfert de ces compétences dès 2018. Arguant de l'ampleur de la tâche à accomplir dans un temps si bref, le Sénat avait obtenu que l'échéance fût reportée à 2020 avec toutefois la certitude, pour ma part, qu'un nouveau délai serait de toute façon inévitable. Le Sénat a pris les devants en adoptant à l'unanimité une proposition de loi donnant à ce transfert un caractère optionnel. Le Gouvernement, par la voix de Mme Jacqueline Gourault - qui avait pourtant voté cette amodiation lorsqu'elle siégeait au Sénat -, a toutefois refusé d'avancer dans cette voie.

Depuis, il y a eu le congrès des maires et, sans doute, quelques mouvements dans les hautes sphères de la République. Le groupe de travail qui vient d'être évoqué en résulte directement. Mais, par un fait étrange, alors qu'existait cette proposition de loi adoptée par le Sénat, l'Assemblée nationale s'en est saisie pour la renvoyer en commission... Il eût été plus courtois de poursuivre la discussion sur cette base. Peut-être ne serions-nous pas, aujourd'hui, dans une situation de blocage.

Mais il a été cru habile - j'emploie à dessein cette tournure impersonnelle - de déposer une nouvelle proposition de loi, sans consultation du Conseil d'État et sans étude d'impact. Personne n'est dupe ! Aussi désormais le Sénat refuse-t-il de se dédire, tout en considérant qu'il est plus réaliste de laisser aux collectivités concernées un délai supplémentaire jusqu'en 2026 au lieu de s'accrocher à l'échéance de 2020, qui s'apparente pour beaucoup d'élus locaux à un couteau sous la gorge.

Je me bornerai à émettre le voeu que l'Assemblée nationale s'inspire, dans la suite de la procédure parlementaire, de quelques-unes des suggestions du Sénat.