Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bastien Lachaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2018 à 11h45
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Je tenais à saluer le travail des sénateurs et à attirer l'attention sur deux articles nouveaux ajoutés par le Sénat qui me semblent aller dans le bon sens.
L'article 1er ter permet d'abord de simplifier les règles comptables applicables aux communes de moins de 500 habitants qui souhaitent gérer l'eau en régie publique. Force est de constater que les communes sont soumises à une austérité budgétaire massive, amplifiée par le dernier budget, mais doublée d'une austérité comptable qui contraint les collectivités territoriales. Cet assouplissement va donc dans le bon sens.
De la même manière, l'article 1er quater, qui repousse de 3 000 à 5 000 habitants le seuil des communes qui peuvent verser une subvention d'équilibre au budget des services publics, notamment de l'eau, va aussi dans le bon sens car cela permet de préserver nos services publics dans ces communes.
Je regrette donc réellement que la majorité présidentielle de cette assemblée refuse d'entendre ces signaux positifs, favorables à une plus grande liberté d'administration des collectivités locales et à une gestion publique de l'eau.
