Intervention de Émilie Chalas

La commission mixte paritaire n'est pas le lieu pour refaire le débat sur ce texte ; son objet est de juger de l'acceptabilité du texte adopté par le Sénat. Vous avez adopté un texte qui prévoit le caractère optionnel du transfert de cette compétence. Or ce transfert de compétence est le principal objectif du texte : le texte adopté par le Sénat n'est donc pas acceptable pour l'Assemblée nationale, avant même que nous abordions des sujets tels que la sécabilité.

Je souligne que le dialogue n'a jamais été rompu. Cependant, malgré des échanges nourris et chaleureux avec nos collègues sénateurs, nous ne sommes pas parvenus à un accord.

Sur le fond, je regrette que le Sénat n'ait pas davantage pris en compte le compromis qui se dessinait à l'aune des conclusions du groupe de travail. Nous étions d'accord sur la minorité de blocage et nous avions signé un document équilibré sur ce sujet qui prévoyait que cela ne concernait que les communautés de communes. Je regrette que nous n'ayons pas pu partir de ce compromis équilibré.

Deux lignes rouges empêchent aujourd'hui de parvenir à un texte commun : la première est que la minorité de blocage proposée ne peut concerner que les communautés de communes ; la seconde est que le transfert doit redevenir obligatoire au 1er janvier 2026.

S'il n'y a pas d'accord avec le Sénat sur ces deux points, il ne sert à rien de discuter d'autres sujets, bien qu'ils soient intéressants. Nous allons d'ailleurs poursuivre nos travaux, notamment sur la sécabilité, et nous appuyer sur le rapport du Gouvernement que nous venons de recevoir sur les eaux pluviales.

S'agissant de l'intervention de mon collègue Jean-Pierre Vigier, elle me semble mal cadrer avec votre position sur ce sujet que je connais par ailleurs. L'engagement du Gouvernement est bien respecté. Il s'agit d'un sujet technique ayant des incidences financières importantes et représentant un enjeu majeur pour les territoires. Je regrette donc le caractère politique de vos propos alors que vous savez que l'option que nous avons choisie n'est pas si mauvaise.

Je veux rappeler à nos collègues sénateurs que bien que certains d'entre nous soient nouvellement élus, voire novices en politique, le Sénat n'a pas le monopole en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Notre point de vue doit aussi être entendu, même si nous n'avons pas les mêmes convictions ou la même vision. Compte tenu de ces différents éléments, notre CMP ne peut pas être conclusive.