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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 17 mai 2018 à 11h45
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Au regard des échanges qui viennent d'avoir lieu, je ne peux que constater que les deux rapporteurs ne sont pas parvenus à un accord sur les dispositions restant en discussion. La commission mixte paritaire n'est donc pas conclusive. Je lève la séance, merci beaucoup mes chers collègues.
