Intervention de Hélène Conway-Mouret

Notre commission est très attachée à l’article 26, tant il est difficile d’accepter que nous nous pénalisions nous-mêmes, du fait non du droit européen, mais de la façon dont nous l’avons transcrit dans notre droit national.

Je tiens à souligner un point particulier : l’une des difficultés repose, semble-t-il, sur le risque pénal personnel pesant sur le fonctionnaire responsable d’un marché public, si ce dernier a été passé illégalement. Devant ce risque, les responsables des marchés rechigneraient à utiliser les possibilités de procédures simplifiées, en particulier les marchés de gré à gré sans mise en concurrence. Cette difficulté, il nous faut la résoudre collectivement.

Par ailleurs, lorsque Cédric Perrin et moi-même avons auditionné le DGA, le directeur général de l’armement, nous avons compris qu’un travail de réexamen du droit des marchés publics applicable à la défense était en cours. C’est peu dire que nous sommes impatients de voir le résultat de ce travail. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, madame la ministre ?

Enfin, je dois vous dire que l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer notre apport à l’article 26 ne manque pas de nous étonner.

Dans une assemblée parlementaire, le droit est une valeur absolue, mais la politique l’est aussi – je parle de la politique au sens noble du terme. Dans le cas présent, il s’agit de réaliser des progrès en matière de procédures d’acquisition et de montrer aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie dans nos armées que nous faisons tout ce qui est possible pour les doter des meilleurs équipements et des meilleurs matériels, que ce soit pour affronter l’ennemi ou pour assurer leur propre protection contre celui-ci. J’en profite pour saluer l’effort d’acquisition d’équipements de protection, notamment vestimentaires, que vous avez mentionné lors de la discussion générale, madame la ministre.

La question plus large de l’agilité de la commande publique se pose également. Sur ce sujet, il nous faut rapidement faire des progrès, en particulier dans le domaine de la défense, qui nous occupe aujourd’hui.

Tel est le sens de cette – modeste – contribution, acceptée la semaine dernière par la commission, à laquelle nous sommes très attachés. Nous pensons que le Gouvernement devrait la soutenir.