Intervention de Florence Parly

Il s’agit de supprimer une disposition introduite en commission, précisant un certain nombre de cas de dispenses des règles de publicité et de mise en concurrence qui sont spécifiques au marché de défense et de sécurité.

Dit ainsi, cela paraît très abstrait. En réalité, la disposition introduite par la commission correspond à une préoccupation, que je partage pleinement, qui consiste à essayer d’exploiter au mieux toutes les marges de manœuvre offertes par le droit européen en vue de faciliter les acquisitions les plus sensibles du ministère des armées.

Si nous partageons la philosophie qui motive cette disposition, il nous semble en revanche que la méthode retenue pose problème pour différentes raisons.

Tout d’abord, cette méthode consiste à introduire les considérants d’une directive, qui sont dépourvus de toute valeur normative, dans un article de loi. Or ces considérants n’ont pas à être transposés en droit interne.

Ensuite, la rédaction retenue intègre dans l’ordonnance des illustrations de ce que pourrait recouvrir chacun des cas d’exclusion. Cela présente de sérieux risques, les illustrations qui ne sont pas citées pouvant être considérées comme ne pouvant donner lieu à exclusion du champ de l’article.

Enfin, la rédaction proposée présente selon nous un risque de contrariété avec le droit européen, puisqu’elle pourrait être interprétée comme élargissant le champ d’application des différentes exclusions à la procédure de mise en concurrence prévue par la directive.

Au-delà de ces aspects strictement juridique et rédactionnel, je précise qu’il est sans doute possible d’atteindre le même objectif, non pas en légiférant, mais en poursuivant les travaux de recensement des marges de manœuvre susceptibles de rendre les acquisitions d’un certain nombre de services de forces, en particulier ceux qui ont besoin d’expérimenter du matériel sur des petites séries. Nous pouvons y parvenir dans le cadre d’une instruction sur laquelle nos services travaillent actuellement et qui permettrait aux services acheteurs d’utiliser au mieux toutes ces souplesses, ce que, en effet, ils ne font pas aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, je propose au Sénat de supprimer cette disposition législative et de faire en quelque sorte crédit au Gouvernement d’une instruction à venir. C’est à la fois plus correct sur le plan juridique et parfaitement en ligne avec l’objectif recherché par la commission et la Haute Assemblée.