Intervention de Florence Parly

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis.

Vous savez que le ministère des armées est propriétaire d’un grand parc immobilier, qu’il gère de façon active, ce qui donne lieu à un certain nombre de cessions. Ces cessions peuvent bénéficier à des collectivités territoriales pour lesquelles la récupération de ces terrains contribue à la bonne utilisation du foncier public. Le patrimoine immobilier du ministère se voit soumis à un mécanisme que vous connaissez bien, du nom de la ministre qui l’a institué, la « décote Duflot », visant à favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l’offre de logements et participer à l’objectif général de cohésion des territoires et de la politique du logement.

L’article 28 bis remet en cause, à la faveur de la loi de programmation militaire, un dispositif général qui s’applique au ministère des armées, mais également bien au-delà du périmètre de ce ministère. J’en comprends la philosophie. Le Sénat souhaite que la décote Duflot soit maintenue dans un seul cas, celui où le ministère des armées pourrait récupérer, sous forme de mise à disposition, 100 % des logements qui passeraient par le canal de ce mécanisme.

On peut évidemment discuter de la politique immobilière de l’État dans le cadre de la loi de programmation militaire, mais je ne crois pas que ce soit tout à fait sa place. Même si cette disposition est destinée à aider le ministère des armées, je ne suis pas totalement convaincue que ce soit le lieu pour procéder à des ajustements tout à fait significatifs dans le cadre d’une politique du logement plus globale. Pour cette raison, je vous demanderai de bien vouloir adopter cet amendement de suppression.