Intervention de Geneviève Darrieussecq

Cet amendement porte sur le droit à pension ouvert aux victimes civiles de la guerre d’Algérie, à la suite d’une décision QPC, dite Kherbouche, du Conseil constitutionnel.

En 1963, le législateur avait prévu que, pour bénéficier d’une pension, les victimes civiles de la guerre d’Algérie ou leurs ayants droit devaient avoir la nationalité française. Par cette décision QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a censuré cette condition en la déclarant contraire au principe d’égalité.

Le Gouvernement entend donc tirer toutes les conséquences de cette censure, tout en recherchant le juste point d’équilibre entre exigences constitutionnelles, soutenabilité du dispositif et nécessité de regarder résolument vers l’avenir, pour donner un nouvel élan à la relation franco-algérienne.

Tout d’abord, le respect des exigences constitutionnelles impose la suppression de la condition de nationalité française, jusqu’alors nécessaire pour pouvoir bénéficier d’une pension en tant que victime civile de la guerre d’Algérie. Dont acte !

Ensuite, l’équilibre du dispositif suppose que les mêmes dommages ne soient pas indemnisés plusieurs fois. Le présent amendement vise à rendre impossible le cumul de la pension concernée avec toute autre indemnisation à raison des mêmes dommages.

Enfin, la nécessité de tourner la page de la guerre d’Algérie et de regarder résolument vers l’avenir suppose de borner le dispositif dans le temps. Les faits étant désormais anciens, il s’avère en effet difficile d’instruire aujourd’hui les dossiers. Le présent amendement a ainsi pour objet de prévoir qu’il ne sera plus possible de présenter de demandes tendant au bénéfice de la pension à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cette disposition garantit pleinement les droits acquis, notamment pour l’ensemble des étrangers ayant déposé une demande de pension depuis la décision du Conseil constitutionnel. Ceux-ci pourront bien sûr prétendre au bénéfice de la pension, sous réserve de démontrer que les dommages physiques subis sont imputables à la guerre d’Algérie et qu’eux-mêmes n’ont pas participé, directement ou indirectement, à l’organisation ou à la perpétration de ces violences.

Le Gouvernement entend ainsi donner son plein effet à la décision du Conseil constitutionnel et affranchir la relation franco-algérienne des épisodes douloureux du passé.