Intervention de Jean-Marc Todeschini

Madame la secrétaire d’État, vous nous indiquez le souhait du Gouvernement de se mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. Dans le même temps, vous essayez de limiter le coût financier d’une telle mesure. Étant entendu que, lorsque l’on est aux responsabilités, on finit toujours par être victime de ses promesses, le groupe socialiste soutiendra cet amendement.