Intervention de Pascal Allizard

La précédente loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a modifié les conditions d’indemnisation des supplétifs. Cela a été rappelé, plus de cinquante ans après la guerre d’Algérie, il existe aujourd’hui deux catégories de supplétifs : ceux de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Ces derniers sont actuellement privés de l’allocation de reconnaissance, d’un montant de 3 663 euros. Or 74 d’entre eux, parfaitement identifiés, avaient déposé leur demande entre février 2011 et décembre 2013, période durant laquelle ils étaient éligibles en raison d’une censure constitutionnelle consécutive à une précédente décision QPC. La quasi-totalité d’entre eux, bien souvent âgés et dans des situations précaires, ont été déboutés, voire découragés d’engager des recours contentieux contre les refus de l’administration. Ceux qui l’ont fait ont d’ailleurs eu gain de cause.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat avait adopté un amendement de notre collègue Bruno Gilles afin de réparer cette injustice, mais l’Assemblée nationale était revenue dessus. Il ne s’agit pas, madame la secrétaire d’État, de rouvrir le dossier des supplétifs en modifiant la loi de 1989. Il convient cependant, très simplement et très humainement, de rendre justice à ces 74 supplétifs recensés par l’ONAC, en leur accordant cette allocation annuelle et en les excluant d’ailleurs de la possibilité de toucher un capital afin de préserver les finances publiques. Un avis favorable de votre part serait un geste fort.