Intervention de Jean-Claude Requier

Comme vient de le rappeler notre collègue, si les membres de nos forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères ou de souche européenne, le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC du 4 février 2011, a considéré que la condition de nationalité était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est prononcé dans le même sens en 2013, en annulant les dispositions qui réservaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seules personnes de statut civil de droit local. Cependant, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, votée en 2013, a réintroduit ces dernières dispositions, en les assortissant d’une clause de rétroactivité. Le Conseil constitutionnel, dans une décision QPC ultérieure, a censuré cette clause en 2016, ouvrant ainsi la voie à l’indemnisation de ceux qui ont déposé une demande d’allocation entre le début de l’année 2011 et la fin de 2013. Mais l’administration est restée sourde à ces demandes.

Notre amendement vise donc à permettre aux membres supplétifs de recouvrer leurs droits de façon effective. Cela concerne peu de dossiers : 74. Un geste envers ces supplétifs, aujourd’hui âgés, serait une bonne mesure, d’équité et de justice.