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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 23 mai 2018 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Articles additionnels après l'article 30, amendement 4
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 4 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Eustache-Brinio, MM. Gilles, Houpert, Pierre, D. Laurent et Raison, Mme Di Folco, M. Kern, Mme Puissat, MM. Danesi et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Husson, B. Fournier et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Pillet, Bonhomme et Kennel, Mme Imbert, M. Babary, Mme Bruguière, M. Meurant, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Deseyne, M. Gremillet et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
