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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 23 mai 2018 à 14h30
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 — Articles additionnels après l'article 30, amendement 115
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 115, présenté par Mme Berthet, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013.
La parole est à Mme Martine Berthet.
