Intervention de Richard Yung

Avec l’article 32, nous abordons la question des contentieux liés aux pensions militaires d’invalidité.

Je tiens à apporter mon soutien à cet article, à mes yeux pleinement nécessaire, le système actuel, caractérisé par l’existence de tribunaux des pensions militaires d’invalidité, se révélant inefficace.

Tout d’abord, on observe un déséquilibre entre le nombre de ces tribunaux spécialisés et la quantité de dossiers à traiter. En effet, s’il existe trente-sept tribunaux des pensions militaires d’invalidité, le nombre de contentieux portés devant ces juridictions est en constante diminution – c’est normal, puisqu’il y a de moins en moins d’anciens combattants – et s’est stabilisé autour de 600 requêtes par an. Ainsi, chacun de ces tribunaux traite, en moyenne, moins d’une vingtaine de dossiers. J’ajoute que le nombre de requêtes en appel est également très faible.

De plus, cette surcapacité ne s’accompagne pas d’une grande efficacité. Il faut en moyenne deux ans à ces tribunaux spécialisés pour traiter une requête. C’est là une durée excessive, qui a valu à la France d’être condamnée à plusieurs reprises par le Conseil d’État et par la Cour européenne des droits de l’homme.

En outre, on constate un manque de jurisprudence disponible, dû à l’absence d’un système de diffusion dématérialisée. En d’autres termes, chaque tribunal travaille dans son coin, sans connaître la jurisprudence de ses pairs : en résultent des disparités peu acceptables.

Mes chers collègues, voilà pourquoi une refonte du dispositif actuel s’impose. À cet égard, le transfert de ces litiges aux tribunaux administratifs constitue à mon sens une mesure judicieuse, qui permettra de remédier aux lacunes que je viens de mentionner.

Je sais qu’il s’agit là d’un sujet sensible. En tant que sénateurs représentant les Français de l’étranger, nous avons à connaître du cas de nombreux anciens combattants issus de pays ayant appartenu à l’Union française ou à la Communauté française, mais, honnêtement, le système actuel n’est plus viable. C’est pourquoi il faut confier le traitement de ces dossiers aux tribunaux administratifs.