Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, sous réserve des dispositions du présent chapitre
II. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.