Intervention de Geneviève Darrieussecq

Cet amendement tend à supprimer des dispositions procédurales spécifiques aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Dans le cadre de la réforme ambitieuse confiant le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs, j’ai veillé à ce que les droits des pensionnés ne soient en aucune manière dégradés, mais, au contraire, renforcés. J’ai également veillé à ce que le principe de bienveillance et de reconnaissance de la Nation s’applique dans toute sa portée. Nous devons faire passer ce message positif aux anciens combattants.

Ce transfert permettra de réduire les délais de jugement et de faciliter l’accès à la jurisprudence, tout en conservant un maillage territorial dense. Je remercie M. Yung d’avoir bien développé cet aspect de la réforme.

Les tribunaux administratifs ont largement fait la preuve de leur indépendance et ils sont parfaitement compétents pour traiter ce contentieux dans le plus grand respect des droits des pensionnés.

Cette réforme permettra de garantir un service public de la justice à la hauteur de ce que nous devons aux personnes qui agissent sur le fondement du droit à réparation de la Nation.

Le souci des parlementaires d’apporter le maximum de garanties procédurales aux pensionnés, dans le cadre de l’examen de leur requête devant le tribunal administratif, est bien légitime. Toutefois, le code de justice administrative comporte déjà des dispositions très précises quant au caractère public des audiences et à la représentation des parties à l’audience. En outre, depuis la fin de l’année 2016, il comprend un certain nombre de dispositions qui ont rénové la médiation sur l’initiative du juge ou des parties et accru son attractivité. Bien sûr, ces dispositions seront pleinement applicables aux requérants en matière de pensions militaires d’invalidité.

En conséquence, l’introduction de dispositions procédurales spécifiques dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre serait redondante et de nature à engendrer des difficultés d’application inutiles. Nous devons rechercher la plus grande clarté, la plus grande lisibilité, la plus grande simplicité, pour que ces nouvelles procédures soient facilement accessibles à nos anciens combattants. Dans cet esprit, j’invite la Haute Assemblée à adopter le présent amendement.